Version en vigueur au 3 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Internet www.odelux.fr, ci-après désigné le « Site », est exploité par :
ODELUX, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN / RCS].
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro de TVA ou mention « TVA non applicable » selon la situation réelle]
Adresse électronique : contact@odelux.fr
Pour toute demande concernant une commande, une réclamation, un retour ou la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter ODELUX :
- par courrier électronique à l’adresse : contact@odelux.fr ;
- par courrier postal à l’adresse : [adresse complète] ;
ODELUX est ci-après désignée le « Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par ODELUX auprès de consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles.
Elles s’appliquent notamment à la vente en ligne de parfums, produits cosmétiques, produits parfumés, bougies, parfums d’intérieur, coffrets, miniatures et formats découverte proposés sur le Site.
Elles ne s’appliquent pas aux achats réalisés pour les besoins d’une activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale. Les professionnels souhaitant commander des Produits sont invités à contacter préalablement ODELUX.
Les prestations événementielles, ateliers, abonnements, contenus numériques, cartes-cadeaux et produits personnalisés ne sont couverts par les présentes CGV que s’ils sont expressément présentés comme tels et accompagnés de conditions particulières.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure le contrat.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site dans un format permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction.
Article 3 – Produits
3.1 Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche : marque, nom, contenance, prix, composition ou ingrédients lorsque cette information doit être fournie, famille olfactive, conseils d’utilisation, précautions particulières et autres informations utiles.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les descriptions relatives aux notes olfactives, à l’intensité, à la tenue, au sillage ou aux émotions associées à un parfum correspondent à une appréciation sensorielle. Leur perception peut varier selon les personnes, la peau, l’environnement, la température et les conditions d’utilisation. Cette variation subjective ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
3.2 Photographies et présentation
ODELUX apporte le plus grand soin à la présentation des Produits.
Les photographies ont une valeur illustrative. De légères différences de teinte ou de perception peuvent notamment résulter du réglage de l’écran utilisé par le Client.
Ces différences ne concernent pas les caractéristiques essentielles du Produit et ne privent pas le Client de ses droits en cas de Produit réellement différent de celui commandé.
3.3 Étiquetage et précautions d’utilisation
Le Client est invité à lire attentivement l’étiquetage, les ingrédients, les avertissements, les conseils d’utilisation et les précautions figurant sur le Produit ou son emballage avant toute utilisation.
En présence d’une allergie, d’une sensibilité connue ou d’un doute concernant un ingrédient, le Client doit vérifier la composition avant l’utilisation.
En cas de différence substantielle entre les informations figurant sur la fiche du Produit et celles présentes sur le Produit reçu, le Client doit contacter ODELUX avant utilisation. Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le Client.
Les parfums et certains produits parfumés peuvent contenir de l’alcool ou des substances inflammables. Ils doivent être conservés et utilisés conformément aux indications figurant sur leur emballage, notamment à l’écart des flammes, sources de chaleur et enfants.
Les bougies doivent être utilisées dans le strict respect des consignes de sécurité indiquées sur leur emballage.
3.4 Formats découverte et miniatures
Lorsqu’un format découverte, une miniature ou un échantillon est proposé à la vente, il constitue un Produit à part entière.
Sa contenance, son conditionnement et son prix sont précisés avant la commande. Il ne doit pas être confondu avec un échantillon promotionnel éventuellement offert gratuitement.
3.5 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, ODELUX en informe le Client dans les meilleurs délais.
ODELUX peut proposer au Client :
- d’attendre le réapprovisionnement, lorsqu’une date fiable peut être communiquée ;
- de choisir un autre Produit, uniquement avec son accord exprès ;
- ou d’obtenir le remboursement du Produit indisponible.
Aucun Produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits, sauf indication contraire. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
En présence d’une erreur de prix évidente, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur habituelle du Produit, ODELUX informe le Client avant l’expédition. Le Client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement intégral des sommes versées.
ODELUX peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Les réductions, offres promotionnelles, codes de remise et avantages commerciaux sont soumis aux conditions affichées au moment de leur utilisation. Ils ne sont pas rétroactifs et ne sont pas nécessairement cumulables.
Lorsqu’une remise dépend de l’achat groupé de plusieurs Produits, le remboursement résultant du retour d’une partie de ces Produits pourra être recalculé en tenant compte des conditions de l’offre, à condition que ces conditions aient été clairement présentées avant la commande.
Article 5 – Commande
5.1 Étapes de la commande
Pour commander, le Client sélectionne les Produits, leurs éventuelles variantes et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut :
- consulter le détail de sa commande ;
- vérifier le prix total ;
- modifier les quantités ;
- retirer un Produit ;
- corriger ses coordonnées ;
- modifier l’adresse et le mode de livraison.
Le Client doit ensuite :
- renseigner les informations demandées ;
- choisir le mode de livraison proposé ;
- choisir le moyen de paiement ;
- prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
- confirmer définitivement sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Le parcours de commande doit permettre au Client de vérifier son panier et de corriger ses éventuelles erreurs avant son engagement définitif. Le bouton final doit faire apparaître sans ambiguïté l’obligation de paiement.
5.2 Exactitude des informations
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées lors de la commande.
Il doit notamment vérifier son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
ODELUX ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client, sans préjudice des droits légaux de celui-ci.
5.3 Confirmation de commande
Après la validation du paiement, ODELUX adresse au Client un courrier électronique accusant réception de sa commande, sans retard injustifié.
Ce message reprend notamment :
- le numéro de commande ;
- l’identité et les coordonnées du Client ;
- les Produits commandés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les frais de livraison ;
- le montant total payé ;
- l’adresse de livraison ;
- les présentes CGV ou un lien permettant de les conserver ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
Le Client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur.
L’obligation d’accuser réception de la commande par voie électronique résulte également des règles applicables aux contrats conclus en ligne.
5.4 Refus ou annulation pour motif légitime
ODELUX peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’échec ou de refus du paiement ;
- de suspicion sérieuse de fraude ;
- d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
- d’adresse de livraison manifestement incorrecte ;
- de commande portant sur des quantités anormalement élevées et incompatibles avec un usage personnel ;
- de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
- d’indisponibilité définitive du Produit ;
- d’impossibilité légale ou matérielle d’expédier le Produit vers la destination choisie.
Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par ODELUX sera remboursée, sauf fraude démontrée ou procédure légale contraire.
Le refus de vente à un consommateur doit reposer sur un motif légitime.
5.5 Archivage
Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, ODELUX conserve le contrat pendant une durée de dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
Le Client peut demander une copie en écrivant à contact@odelux.fr, en précisant son identité et son numéro de commande.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors de la commande. Ils peuvent notamment comprendre :
- la carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- PayPal.
Le paiement est traité par les prestataires de paiement indiqués sur le Site. ODELUX ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement recueillies et traitées par le prestataire de paiement.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande ne sera préparée qu’après autorisation effective du paiement.
En cas de refus, d’échec, d’annulation ou d’irrégularité du paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée. Le Client en sera informé.
Une facture est transmise par courrier électronique ou mise à disposition dans l’espace personnel du Client, lorsque cet espace existe.
Les Produits demeurent la propriété d’ODELUX jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont toutefois transférés selon les règles prévues à l’article relatif à la livraison.
Article 7 – Livraison
7.1 Territoires desservis
ODELUX livre actuellement dans les territoires suivants :
France métropolitaine uniquement.
Certaines destinations peuvent être exclues pour des raisons réglementaires ou liées au transport de parfums et de produits contenant de l’alcool.
Le Client doit vérifier que son adresse se situe dans une zone proposée lors de la commande.
7.2 Modes et frais de livraison
Les modes de livraison, transporteurs, frais et délais estimatifs sont indiqués avant la validation de la commande.
À compléter avec les solutions réellement retenues :
- [livraison à domicile] ;
- [livraison en point relais] ;
- [retrait éventuel] ;
- [transporteurs].
7.3 Délais
ODELUX livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la commande.
En l’absence de date ou de délai clairement annoncé, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les délais annoncés peuvent comprendre un délai de préparation et un délai de transport.
Les précommandes ou Produits disponibles sur commande doivent être clairement identifiés. Leur date ou période prévisionnelle d’expédition doit être indiquée avant le paiement.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut demander à ODELUX d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque ODELUX refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat et n’est pas respecté.
7.5 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
7.6 Réception et colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des Produits lors de leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé ou incomplet, il est recommandé :
- de prendre des photographies du colis avant son ouverture ;
- d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- de conserver le colis et les emballages ;
- de contacter rapidement ODELUX à contact@odelux.fr.
L’absence de réserves auprès du transporteur ou le dépassement d’un délai recommandé ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
7.7 Colis non retiré, refusé ou retourné
Le simple refus d’un colis ou son absence de retrait ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté.
Le Client qui souhaite se rétracter doit en informer ODELUX selon la procédure prévue à l’article 8.
Lorsqu’un colis est retourné à ODELUX en raison d’une adresse erronée, d’une absence de retrait ou d’un refus non justifié par un dommage apparent, ODELUX contacte le Client.
Une nouvelle expédition peut être proposée moyennant le paiement de nouveaux frais de transport.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du Client en cas de retard, de non-conformité, de dommage ou d’exercice valable du droit de rétractation.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou élément.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit :
- au moyen de la fonctionnalité électronique accessible sur la page « Exercer mon droit de rétractation », à l’adresse www.odelux.fr/retractation ;
- ou par toute déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
- par la fonctionnalité électronique du Site ;
- par courrier électronique à contact@odelux.fr ;
Pour respecter le délai, il suffit que le Client transmette sa décision avant l’expiration des quatorze jours.
8.3 Accusé de réception électronique
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité en ligne, le Client reçoit un accusé de réception par courrier électronique.
Cet accusé reprend les informations communiquées dans la déclaration.
La date et l’heure exactes de transmission de la demande figurent dans les informations d’envoi du courrier électronique.
8.4 Retour des Produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner les Produits à l’adresse suivante :
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE COMPLÈTE DE RETOUR]
Sauf indication contraire ou erreur imputable à ODELUX, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Il est recommandé au Client :
- d’utiliser un emballage adapté et protecteur ;
- de choisir un mode de transport permettant le suivi du colis ;
- de conserver la preuve d’expédition ;
- de ne pas coller directement une étiquette de transport sur l’emballage commercial du Produit.
Pour les parfums ou Produits contenant de l’alcool, le Client doit respecter les restrictions et consignes du transporteur. Il peut contacter ODELUX afin d’obtenir les informations nécessaires. Cette démarche ne doit pas rendre l’exercice du droit de rétractation plus difficile.
Le retour doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
8.5 État des Produits retournés
Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, comme il aurait raisonnablement pu le faire en magasin.
Il peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation dépassant ce qui était nécessaire.
Pour un parfum ou un format de faible contenance, une utilisation répétée, une consommation significative ou l’altération du conditionnement peut entraîner une dépréciation importante, pouvant aller jusqu’à la perte totale de sa valeur lorsque le Produit ne peut plus être commercialisé.
Une retenue éventuelle devra correspondre à la dépréciation réelle du Produit et ne constituera pas une pénalité forfaitaire.
Les Produits doivent, dans la mesure du possible, être retournés avec leurs accessoires, notices, emballages et éléments fournis.
L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation, mais les détériorations causées par un emballage de retour insuffisant peuvent être prises en compte.
La responsabilité du consommateur est limitée à la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le bien.
8.6 Coffrets, cadeaux et offres groupées
En cas de rétractation portant sur l’intégralité d’un coffret ou d’une offre groupée, tous ses éléments doivent être retournés.
Lorsqu’un cadeau était indissociablement lié à l’achat et conditionné par un montant ou un Produit précis, il doit également être retourné en cas de rétractation totale.
Toute réduction du remboursement devra être objectivement justifiée par les conditions de l’offre présentées avant la commande.
8.7 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux exceptions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits scellés ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après leur livraison.
La dernière exception n’est pas appliquée automatiquement à tous les parfums ou produits cosmétiques.
Elle ne concerne que les Produits :
- livrés sous un scellement identifiable ;
- objectivement impropres à une nouvelle commercialisation pour des raisons de santé ou d’hygiène après la rupture de ce scellement ;
- clairement présentés comme tels au Client avant la commande.
La seule ouverture du carton de transport ne constitue pas un descellement au sens de cette exception.
Les exceptions légales au droit de rétractation sont limitativement encadrées par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
8.8 Remboursement
ODELUX rembourse les sommes versées, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ODELUX est informée de la décision de rétractation.
ODELUX peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
Article 9 – Garanties légales
ODELUX répond des garanties légales applicables aux Produits vendus, indépendamment de toute éventuelle garantie proposée par une marque ou un fabricant.
Pour exercer une garantie, le Client doit contacter :
ODELUX – Service garanties
Adresse : [adresse]
Courrier électronique : contact@odelux.fr
Téléphone : [numéro]
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.
L’absence de photographie ne permet pas, à elle seule, de refuser l’étude d’une demande.
9.1 Encadré légal obligatoire
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Durant ce délai, le Client doit démontrer l’existence du défaut, mais n’a pas à démontrer qu’il existait déjà au jour de la délivrance pour un Produit neuf.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales de coût et de proportionnalité.
Pour les Produits vendus par ODELUX, la réparation pourra être matériellement impossible, notamment pour un parfum, un cosmétique ou une bougie. Le remplacement pourra alors constituer la solution adaptée.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut normalement pas dépasser trente jours.
Dans les situations prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité ne couvre pas :
- une utilisation contraire aux instructions ;
- l’usure normale ;
- une détérioration résultant d’une mauvaise conservation imputable au Client ;
- une caractéristique particulière expressément portée à la connaissance du Client et acceptée par lui avant la commande ;
- une simple préférence personnelle ou une perception olfactive subjective, en l’absence de différence objective avec le Produit commandé.
Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’une détérioration ou une difficulté résulte d’un défaut initial du Produit, de son emballage ou de son étiquetage.
9.3 Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie concerne un défaut qui :
- n’était pas apparent lors de l’achat ;
- existait au moment de la vente ;
- rend le Produit impropre à son usage ou en diminue très fortement l’usage.
Le Client peut choisir de restituer le Produit contre remboursement ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.4 Garantie commerciale des marques
Lorsqu’une marque ou un fabricant propose une garantie commerciale supplémentaire, ses conditions sont précisées dans les documents remis avec le Produit ou sur sa fiche.
Une garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales dues directement par ODELUX en qualité de vendeur.
Le Client ne pourra pas être contraint de s’adresser uniquement au fabricant pour exercer la garantie légale de conformité.
Article 10 – Réclamations et service après-vente
Toute réclamation concernant une commande doit être adressée à :
contact@odelux.fr
ou par courrier à :
[adresse postale]
Afin de faciliter son traitement, le Client est invité à indiquer :
- ses nom et prénom ;
- son numéro de commande ;
- le Produit concerné ;
- la nature de la demande ;
- tout document utile.
ODELUX s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit du Client d’exercer une garantie légale, de saisir un médiateur ou de saisir une juridiction compétente.
Article 11 – Responsabilité et utilisation des Produits
ODELUX est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
ODELUX ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une utilisation manifestement contraire aux instructions du Produit ;
- d’une mauvaise conservation imputable au Client ;
- d’une modification du Produit réalisée après la livraison ;
- d’une négligence du Client ;
- ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité légale du vendeur en cas de Produit défectueux, non conforme, dangereux ou insuffisamment étiqueté.
En cas de réaction indésirable après l’utilisation d’un Produit, le Client doit cesser de l’utiliser et solliciter, lorsque cela est nécessaire, un avis médical. Il est également invité à en informer ODELUX afin que le signalement puisse être transmis aux intervenants concernés.
La force majeure s’entend d’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
Article 12 – Fonctionnement du Site
ODELUX s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site.
Le Site peut toutefois être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une défaillance technique ou d’un événement indépendant de la volonté d’ODELUX.
Une interruption du Site n’affecte pas les commandes déjà conclues ni les droits du Client.
En cas de difficulté concernant une commande en cours, le Client peut contacter ODELUX aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, son univers graphique, ses textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, sélections éditoriales et contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, extraction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf utilisation strictement privée dans les limites prévues par la loi.
Les marques et contenus appartenant aux fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un Produit ne confère aucun droit d’utilisation sur une marque, une photographie ou un contenu du Site.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées afin notamment de :
- gérer les commandes et les paiements ;
- assurer la livraison ;
- gérer les retours, remboursements et garanties ;
- répondre aux demandes du Client ;
- respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
- prévenir la fraude.
Les modalités détaillées des traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@odelux.fr
Une demande concernant les données personnelles ne doit pas être adressée par l’intermédiaire du formulaire de rétractation, sauf lorsqu’elle concerne directement une demande de rétractation déjà transmise.
Article 15 – Preuve et communications électroniques
Les courriers électroniques, confirmations de commande, factures, preuves de paiement et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu des échanges et opérations.
Le Client conserve la possibilité de produire tout élément de preuve contraire.
Le Client doit maintenir son adresse électronique à jour et vérifier ses courriers indésirables lorsqu’il attend une confirmation de commande, un accusé de réception ou une réponse d’ODELUX.
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à ODELUX afin de rechercher une solution amiable.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas ou en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ODELUX :
[NOM DU MÉDIATEUR CHOISI PAR ODELUX]
Adresse : [adresse]
Site Internet : [adresse du site du médiateur]
La saisine du médiateur est facultative. Le Client reste libre de saisir une juridiction compétente.
Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre État disposant de règles impératives plus protectrices applicables à sa situation, le choix du droit français ne le prive pas de cette protection.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
Il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur la compétence exclusive du tribunal du siège social d’ODELUX.
Article 18 – Modification et divisibilité des CGV
ODELUX peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
La version acceptée lors de la commande reste applicable à cette commande.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables, sous réserve que l’économie générale du contrat puisse être maintenue.
Le fait pour ODELUX de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne constitue pas une renonciation définitive à cette clause.